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Conditions générales pour les vendeurs

Description des termes.

Article 1 : Description du service.

Article 2 : Droits et obligations de Vendez Malin.

Article 3 : Obligations du déposant.

Article 4 : Commission perçue par Vendez Malin.

Article 5 : Responsabilités.

Article 6 : Retour de marchandise et non-vente.

Article 7 : Respect de la vie privée.

Article 8 : Information sur la société.

Article 9 : Modification et évolution des présentes conditions.

Article 10 : Règlement des litiges.

Description des termes

- « Vendez Malin » est une marque déposée, propriété de la société anonyme à responsabilité limitée « Vendez Malin SARL » (SIRET). La mention : « Vendez Malin » dans les présentes « conditions générales » n’est destinée qu’à en faciliter la lecture et n’emporte en aucune façon la responsabilité de Vendez Malin dans leur mise en œuvre qui est faite sous la seule responsabilité des sociétés ou personnes identifiées au recto.
- Le « Déposant » est la personne physique ou morale qui confie ses objets à la boutique Vendez Malin afin d’être proposés à la vente sur le site internet eBay.
- Le terme « eBay » désigne le site de commerce en ligne eBay (www.ebay.fr), ou tout autre site eBay dans le monde. eBay est une marque déposée par la société eBay International AG.
- Le site eBay est un site de courtage de vente en ligne.
- Le service proposé par Vendez Malin, n’est pas une activité réglementée soumise à autorisation aux sens des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce.


Article 1 : Description du service

Le Déposant donne à Vendez Malin mandat exclusif pour vendre en France ou dans le monde, par Internet ou tout autre moyen, les objets lui appartenant détaillés au recto des présentes conditions. Ce mandat a une durée d'une ou deux cessions de vente selon ce qui est convenu sur le présent contrat. En contrepartie, le Déposant reverse à Vendez Malin une commission sur le prix final de l’objet, détaillés dans les présentes conditions.
Le Déposant accepte le principe d’une mise en vente sur le site eBay, telle que détaillée sur le site eBay, dans les conditions générales d’utilisation, (http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html).
En particulier, le Déposant est conscient que le prix final atteint par le(s) objet(s) est fonction des offres d’achat qui auront été placées par les membres inscrits sur eBay, et qu’un prix minimum de vente ne peut en aucun cas être garanti.


Article 2 : Droits et obligations de Vendez Malin

Vendez Malin se réserve le droit de refuser un ou plusieurs des objets proposés à la vente par le Déposant.
Vendez Malin se réserve le droit de demander au client de justifier la provenance de ses objets par différents moyens (factures, bon de livraison…).
Pour les objets que Vendez Malin accepte de recevoir en dépôt, Vendez Malin effectue toutes ou certaines des prestations suivantes :
- Vendez Malin effectue des recherches parmi ses bases de données, ainsi que sur le site eBay, afin de déterminer la valeur de vente sur eBay que pourrait atteindre chaque objet proposé par le Déposant.
- Vendez Malin rédige une annonce descriptive de l’objet et prend une ou plusieurs photos de façon à détailler et préciser de façon honnête l’état d’apparence de l’objet, ses caractéristiques techniques, et ses accessoires.
- Vendez Malin répond par email, par téléphone ou par messagerie instantanée aux questions des membres d’eBay relatives aux objets déposés.
- Vendez Malin s’occupe de réceptionner, en mains propres ou à distance, le paiement de l’acheteur au prix atteint par l’objet lors de la fin de la période de mise en vente. Vendez Malin fait son affaire de vérifier l’identité de l’acheteur et l’authenticité de son moyen de paiement.
- Vendez Malin s’occupe de livrer l’objet (en mains propres ou par correspondance) à l’acheteur, après avoir encaissé le règlement et que le montant a été crédité sur le compte de Vendez Malin.
- Vendez Malin règle le Déposant du montant lui revenant, à savoir le prix de vente final sur eBay dans le cas ou le produit s’est vendu, minoré de la commission perçue par Vendez Malin. Le 15 et le 30 du mois, pour autant que les sommes dues au déposant soient supérieures à 20 €, il lui sera dressé une synthèse des ventes réalisées pour son compte. Les sommes dues au déposant par Vendez Malin inférieures à 20 € sont quérables.
Vendez Malin se réserve la possibilité :
- de retirer l’objet confié par le Déposant de la vente sur le site eBay, dans le cas ou l’objet n’est pas conforme aux règlements d’eBay, dans le cas ou Vendez Malin constate après avoir mis en ligne l’annonce que l’objet ne correspond pas à la description faite par le Déposant, ou qu’il y a un problème de fonctionnement avec l’objet, ou encore pour toute autre raison que Vendez Malin juge suffisamment sérieuse pour annuler la mise en vente de l’objet. Dans ce cas, le Déposant devra reprendre son objet sans qu’il n’ait à payer de frais à Vendez Malin, et sera prévenu par message électronique dans les 2 jours ouvrés suivant le retrait de l’annonce, et sera invité à venir reprendre le produit dans les locaux de Vendez Malin dans un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi du message électronique. Si le Déposant n’est pas venu retirer l’objet passé ce délai, Vendez Malin avertira par lettre en recommandé avec accusé de réception le Déposant qu’il doit venir reprendre son objet dans un délai de trente jours à compter de la date de première présentation du courrier. Passé ce délai, Vendez Malin considérera que le Déposant a abandonné son produit, et en disposera de plein droit.


Article 3 : Obligations du déposant

Le Déposant atteste que les objets proposés à Vendez Malin sont son entière propriété, et ne sont ni gagés, ni nantis, ni soumis à aucune clause de réserve de propriété. Le Déposant déclare en outre qu’il est expressément autorisé à vendre les objets qu’il confie à Vendez Malin, et que ces objets sont conformes à la réglementation en vigueur, et ne sont pas soumis à des conditions spécifiques de vente sur le territoire français.
Le Déposant s’engage sur la qualité et le bon fonctionnement des objets proposés à Vendez Malin. Il certifie que les objets proposés sont en parfait état de fonctionnement, et dotés de tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement desdits objets.
Le Déposant peut récupérer les objets tant que la mise en vente n’a pas eu lieu moyennant une pénalité de 30 € par objet. Dés que celle-ci est intervenu ceci ne sera plus possible.
Le Déposant s’interdit formellement d’influer sur le bon déroulement de la mise en vente de ses objets sur le site eBay. En particulier, le Déposant n’a pas le droit de placer une offre d’achat sur eBay sur les objets qu’il a confié à Vendez Malin, de façon à faire monter artificiellement le prix de vente, ni directement, ni par l’intermédiaire d’un membre de sa famille ou de son entourage.
Le Déposant accepte que ses objets soient vendus au prix final atteint sur eBay, qui correspond au prix de la meilleure offre d’achat placée par un membre eBay.


Article 4 : Commission perçue par Vendez Malin

La prise en charge et la mise en vente sur eBay des objets confiés à Vendez Malin par le Déposant est gratuite.
Si l’objet n’est pas vendu sur eBay, le déposant pourra venir récupérer son objet, sans frais. Le barème de comission est indiqué au recto de ce présent contrat, comission eBay incluse.


Article 5 : Responsabilités

Vendez Malin ne peut garantir que le montant final atteint par l’objet du Déposant sur eBay satisfera le Déposant, ni que l’objet sera vendu, ni que l’acheteur ne se désistera pas. Dans le cas ou le meilleur acheteur se désiste, Vendez Malin proposera l’objet au second meilleur acheteur (« Offre de la seconde chance » selon les termes utilisés par eBay). Dans le cas ou il n’y a pas de second meilleur enchérisseur ou que celui-ci ne répond pas à cette offre de la seconde chance, l’objet sera considéré comme non vendu, et les conditions en cas de non-vente s’appliqueront.
Dans le cas ou le meilleur acheteur effectue un paiement frauduleux (chèque impayé, utilisation d’une carte bancaire volée, etc…), Vendez Malin s’engage soit à restituer l’objet au Déposant sans frais dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de la fin de la vente sur eBay, soit à indemniser le Déposant à hauteur du montant du prix final atteint sur eBay.
Dans le cas ou l’objet est volé, perdu, détérioré au cours de l’expédition de l’objet des locaux de Vendez Malin vers le domicile du meilleur acheteur, Vendez Malin indemnisera le Déposant à hauteur du montant du prix final atteint sur eBay.
Dans le cas ou l’objet est volé, perdu ou détérioré dans les locaux de Vendez Malin avant que la vente ne soit conclue, Vendez Malin indemnisera le Déposant à hauteur du prix de vente moyen constaté sur eBay d’un article similaire si le Déposant.
Les objets confiés à Vendez Malin par le Déposant restent l’entière propriété du Déposant jusqu’à ce que le paiement de l’acheteur ait été réceptionné, et que l’objet ait été remis ou livré à l’acheteur. Cependant, Vendez Malin a la responsabilité de l’objet confié par le Déposant, et a souscrit à ce titre une assurance pour indemniser, sur la base de l’expertise de l’assurance, le Déposant.


Article 6 : Retour de marchandise et non-vente

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de livraison de l’objet pour le retourner à ses frais à Vendez Malin, qui remboursera à l’acheteur le prix de l’objet et les frais d’expéditions initiaux. La vente ne sera donc réputée parfaite qu’à compter du huitième jour suivant la date de livraison de l’objet. Dans le cas ou l’acheteur use de ce droit à rétractation, Vendez Malin remettra l’objet en vente pour une nouvelle durée identique à la durée de mise en vente initiale.
Dans le cas ou l’objet ne se vend pas, ou dans le cas ou l’objet se vend, mais que le meilleur acheteur se désiste et que le second meilleur enchérisseur, s’il y en a un, ne donne pas suite à l’offre, ou encore dans le cas ou l’acheteur use de son droit de rétractation dans les 7 jours qui suivent la livraison, Vendez Malin considère qu’il s’agit d’une non-vente.
Dans la cas d’une première non-vente, Vendez Malin remet gratuitement en vente l’objet sur eBay pour une nouvelle durée identique à la durée initiale, avec une mise à prix fixée avec le client lors du dépôt.
Dans le cas d’une seconde non-vente, et ce quel qu’en soit le motif, le Déposant sera prévenu par mail et devra venir reprendre possession de son objet dans les 7 jours qui suivent la notification par mail de la non-vente.
Dans le cas ou le Déposant ne s’est pas présenté dans les 7 jours qui ont suivi l’envoi du mail par Vendez Malin pour venir reprendre son objet, Vendez Malin enverra un courrier à l’adresse du Déposant indiquée au recto, en recommandé avec accusé de réception, pour l’informer qu’il dispose de trente jours à compter de la première présentation du courrier pour venir reprendre son objet. Passé ce délai, Vendez Malin deviendra propriétaire de plein droit de l’objet, sans que le Déposant ne puisse prétendre à aucune compensation ni indemnité.


Article 7 : Respect de la vie privée

Les informations nominatives recueillies par Vendez Malin auprès des Déposants sont destinées à répondre aux obligations légales en matière de revente d’objets mobiliers d’occasion. Vendez Malin s’engage à ne pas divulguer à des organismes tiers les informations nominatives, y compris les adresses électroniques des Déposants. Les Déposants sont informés que Vendez Malin communiquera aux services de police, de gendarmerie et de douanes, sur réquisition, toutes les informations demandées dans le cadre d’une enquête portant soit sur l’objet déposé, soit sur le Déposant lui-même, en conformité avec les obligations des revendeurs d’objets mobiliers.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 juillet 1978, le Déposant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en contactant Vendez Malin par téléphone, par courrier, ou par courrier électronique.


Article 8 : Information sur la société

Vendez M@lin est le nom commercial du service proposé par le magasin Vendez Malin situé au 2, rue Senlis, 75017 PARIS, exploité par la SARL Vendez Malin (Tel : 01 47 66 09 96).
La SARL Vendez Malin a son siège social au 2, rue Senlis 75017 PARIS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Son Siret est le : 49507709100017, son n° de TVA intracommunautaire est le FR 71495077091. Le gérant de cette société est déclaré en préfecture de police de Paris en qualité de brocanteur, et auprès du service des Droit Indirects de la Direction des Douanes de Paris.


Article 9 : Modification et évolution des présentes conditions

Vendez Malin se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions.


Article 10 : Règlement des litiges

Pour toute réclamation, et avant d’en venir à une procédure, le Déposant est invité à faire connaître à Vendez Malin l’objet de sa réclamation par tout moyen (courrier, téléphone, mail). Vendez Malin fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige qui pourrait intervenir entre le Déposant et Vendez Malin. Vendez Malin s’engage à répondre sous 15 jours à toute réclamation reçue par courrier en LR/AR ou par email à litige@vendezmalin.fr. Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non solutionné à l’amiable, le tribunal de commerce de Paris sera compétent.


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